Professionnels du paysage ; de nouvelles obligations légales sont à prendre en compte dans vos contrats depuis le 19 septembre 2014. Objectif affiché : améliorer l’information des consommateurs et renforcer leurs droits.

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Il faut obligatoirement :

  • communiquer au consommateur une série d’informations pour lui permettre de procéder à un achat de façon éclairée
  • mentionner un délai de livraison maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf mention explicite par le professionnel d’un autre délai
  • mentionner un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou dans le cadre d’un démarchage
  • mentionner un délai maximal de remboursement de 14 jours en cas d’annulation du contrat pour défaut de livraison ou à la suite de l’exercice du droit de rétractation.

Attention, il est par ailleurs interdit de pré-cocher des options payantes : à défaut, le consommateur sera en droit de réclamer le remboursement des sommes additionnelles payées.

Pour en savoir plus

Contrats avec les non-professionnels : attention aux nouvelles mentions légales

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