Professionnels du paysage ; de nouvelles obligations légales sont à prendre en compte dans vos contrats depuis le 19 septembre 2014. Objectif affiché : améliorer l’information des consommateurs et renforcer leurs droits.
Il faut obligatoirement :
- communiquer au consommateur une série d’informations pour lui permettre de procéder à un achat de façon éclairée
- mentionner un délai de livraison maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf mention explicite par le professionnel d’un autre délai
- mentionner un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou dans le cadre d’un démarchage
- mentionner un délai maximal de remboursement de 14 jours en cas d’annulation du contrat pour défaut de livraison ou à la suite de l’exercice du droit de rétractation.
Attention, il est par ailleurs interdit de pré-cocher des options payantes : à défaut, le consommateur sera en droit de réclamer le remboursement des sommes additionnelles payées.
Contrats avec les non-professionnels : attention aux nouvelles mentions légales