Covid-19 : adaptation des règles de tenue des AG

L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 est venue adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.
Sont concernées par cette ordonnance, les sociétés civiles et commerciales, les groupements d’intérêts économique, les coopératives… et sont visées aussi bien les AG ordinaires qu’extraordinaires.
Ces mesures sont temporaires et sont applicables aux assemblées tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020. Ce délai pourra être prolongé par décret jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard.
Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable.
Covid-19 : adaptation des règles de tenue des AG

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