Comme le seuil des marchés publics pour les collectivités territoriales qui peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée depuis le 1er avril

Grâce à un nouveau service baptisé « Marché public simplifié » (MPS), en vigueur dès ce mois d’avril à titre expérimental, vous allez pouvoir candidater aux marchés publics sans avoir à fournir tous les renseignements habituellement demandés. En effet, pour répondre au marché via ce service, il vous suffira de joindre votre dossier technique et commercial, votre numéro de Siret et une attestation sur l’honneur. Ces marchés seront publiés et mis en avant sur une plate-forme comportant le dispositif MSP et vous pourrez y répondre grâce à la fonction “répondez avec votre Siret”.Lorsque le marché est attribué, l’acheteur public pourra vérifier grâce à un accès sécurisé le respect des obligations fiscales et sociales de l’entreprise retenue. Pour l’instant, seuls les marchés inférieurs à 134 000 € HT pour l’État et 207 000 € HT pour les collectivités territoriales pourront faire l’objet de cette procédure simplifiée. Par ailleurs, vous ne pourrez répondre que si vous vous présentez seul ou avec sous-traitance mais pas en co-traitance.

Le chiffre d’actu : 207 000 € HT

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