Attention, à partir du 1er octobre, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le CA dépasse 80 000 euros HT, et toutes les entreprises soumises à l’IS devront payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement.

Jusqu’à présent cette obligation ne s’appliquait qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépassait 230 000 euros HT.

Dès le 1er octobre 2014 cette obligation sera étendue à toutes les entreprises quels que soient leur chiffre d’affaires ou leur régime.

L’obligation de télépaiement vous concerne-t-elle ?

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